Nos Statuts

Changements, modifications et dissolution

Art. 19 : Le Président doit faire connaître, dans les 3 mois, à la Préfecture du Département, tous les changements intervenus dans l’administration ou la Direction de l’Association ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts. Ces modifications et changements sont en outre consignés sur un registre spécial, coté et paraphé, détenu par le Secrétaire Général.

Art. 20 : La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net conformément à la loi. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du siège social.